Décision du 17 décembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 83 du 9 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 17 décembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0520138S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004 :

Considérant que Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes :

« (...) tout en préservant l'épiderme sans risque de brûlure ni de dépigmentation, quel que soit le type de peau. » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Cap Silhouette à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.